
Conditions générales d'utilisation
Plateforme Civique — Préparation aux examens civiques (CSP, CR, naturalisation)
1. Objet et nature du service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Plateforme Civique, un service privé dédié à la préparation à l'examen civique pour les personnes candidates au séjour (CSP, CR) ou à la nationalité française. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Notre engagement : nos quiz sont élaborés à partir des questions et thèmes officiels publiés par le gouvernement français. Vous vous entraînez ainsi sur des contenus fidèles à ceux de l'examen réel, pour aborder votre entretien en toute confiance.
- Des centaines de questions corrigées et expliquées en français facile.
- Un mode examen chronométré pour vous mettre en conditions réelles.
- Un suivi de progression et une révision ciblée de vos erreurs.
- Un accompagnement privé et indépendant, conçu pour vous aider à réussir.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne inscrite et utilisant la plateforme.
- Abonné : Utilisateur disposant d'un abonnement actif.
- Service : ensemble des fonctionnalités proposées par Plateforme Civique (quiz, mode examen, révision, suivi de progression).
- Contenus : questions, explications, illustrations et textes diffusés sur la plateforme.
3. Accès au service
L'accès au Service est réservé aux personnes âgées de 16 ans et plus. La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'accès aux fonctionnalités complètes est limité aux Abonnés disposant d'un abonnement actif. Les Utilisateurs non abonnés disposent d'un accès limité (nombre restreint de questions et d'examens).
4. Utilisation du service
Engagements de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
- Utiliser le Service à des fins strictement personnelles et non commerciales.
- Ne pas reproduire, redistribuer ou vendre les Contenus.
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.
Engagements de Plateforme Civique
- Fournir un accès au Service dans des conditions techniques optimales.
- Maintenir la disponibilité et la qualité des Contenus.
- Assurer la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD.
5. Abonnement et paiement
L'Abonnement est proposé pour une durée de 60 jours moyennant le paiement d'un tarif unique. Le paiement est assuré par Stripe de manière sécurisée. L'abonnement est activé dès confirmation du paiement.
L'Abonnement est non remboursable après activation, sauf en cas de dysfonctionnement technique majeur imputable à Plateforme Civique. L'accès au Service cesse automatiquement à l'expiration de la période d'abonnement.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des Contenus (questions, explications, logo, illustrations, charte graphique) est la propriété de Plateforme Civique et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité intégrée aux Mentions légales. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
8. Limitation de responsabilité
Les Contenus sont fournis à titre indicatif et pédagogique pour la préparation aux examens civiques (CSP, CR, naturalisation). Ils ne sauraient garantir la réussite à l'examen ni se substituer aux sources officielles. Plateforme Civique ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par l'Utilisateur à l'examen.
9. Suspension et résiliation
Plateforme Civique se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment ; aucune indemnité ne sera due au titre de la période restante.
10. Évolution des CGU
Plateforme Civique peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.
